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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 32
Versions de la disposition
32. La Société de l’assurance automobile du Québec et toute autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) doivent rendre accessible au ministre tout renseignement nécessaire afin que ce dernier puisse prendre toute décision dans le cadre du Projet pilote.
En vig.: 2017-09-21
32. La Société de l’assurance automobile du Québec et toute autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) doivent rendre accessible au ministre tout renseignement nécessaire afin que ce dernier puisse prendre toute décision dans le cadre du Projet pilote.
